19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides pour des activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48, alinéa 3, ainsi que les articles 121 à 124;
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.02.2 reprenant le programme 34/1 - Cybersécurité au budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 septembre 2021;
Considérant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, notamment l'article 3, 9°;
Considérant la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 60, alinéa 1, f) et g);
Considérant qu'il est indiqué de soutenir les activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et académique;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans les limites de ses crédits budgétaires disponibles, le Centre pour la Cybersécurité Belgique octroie, à une association, une subvention pour ses projets et activités relatifs à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et académique, qui ont été réalisés ou sont prévus en Belgique du 1er janvier au 31 décembre 2021, selon les conditions établies ci-après.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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activité : tout projet ou toute activité relatifs à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et académique, qui ont été réalisés ou sont prévus en Belgique du 1er janvier au 31 décembre 2021;
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