19 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 28 et 30;
Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 août 2021;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 septembre 2021;
Vu l'urgence motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 a des conséquences économiques considérables pour beaucoup d'entreprises;
Que ce contexte a réduit fortement le chiffre d'affaires des entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs; que celles-ci sont encore fortement impactées par la crise; qu'elles continuent de devoir supporter des coûts fixes et ont souvent dû ou doivent consentir des investissements afin de se conformer aux règles sanitaires; que ces entreprises emploient une main d'oeuvre nombreuse; que la chute de ces secteurs économiques aurait des répercussions négatives sur d'autres secteurs en lien;
Que, pour certains de ces secteurs, les activités ont repris, selon des rythmes différents en fonction du calendrier de déconfinement mis en place par le Comité de concertation; que ces secteurs ont néanmoins tous la particularité de développer des activités économiques de manière directe ou indirecte qui impliquent un public, des groupes d'individus, parfois en grand nombre et que leur chiffre d'affaires dépend de cette affluence; qu'ils sont donc particulièrement dépendants des mesures de lutte contre le coronavirus, des jauges limitées, des horaires imposés et des stocks de leurs fournisseurs;
Que si certains secteurs ont la possibilité de reprendre leurs activités, la relance est compliquée, les trésoreries sont faibles, et les calendriers de commande tardent à se confirmer;
Que, pour toutes ces raisons et afin d'éviter que la crise de liquidité que connaissent actuellement les entreprises ne se transforme en crise de solvabilité, il est indispensable qu'une réponse rapide dans ce moment charnière soit apportée par le Gouvernement et de verser une aide dans les meilleurs délais; que l'urgence est justifiée;
Vu l'avis 70.109/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 22 septembre 2021;
Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 14 octobre 2021;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
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encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020, 29 juin 2020, 13 octobre 2020 et 28 janvier 2021;
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BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
CHAPITRE 2. - Conditions générales de l'aide de relance
Art. 2. Le ministre octroie une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées par la crise des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs, aux conditions déterminées au présent arrêté dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme une perturbation grave de l'économie, telle que visée à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
L'aide est octroyée aux conditions visées au point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
Art. 3. Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance précitée, l'aide peut être octroyée aux bénéficiaires qui sont en état de réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.
Art. 4. Le bénéficiaire :
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est inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2020;
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a une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2020, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés;
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ne bénéficie pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du Code de la TVA;
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respecte ses obligations en matière de dépôt et de publication de ses comptes annuels et de son bilan social auprès de la Banque nationale de Belgique à la date d'introduction de la demande d'aide et respecte ses obligations en matière de TVA;
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n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat;
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n'a pas déjà reçu, en tant qu'entreprise, en ce compris la prime visée dans le présent arrêté, plus de 1.800.000 euros d'aide dans le cadre du point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat;
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n'a pas bénéficié d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants :
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l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19;
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l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
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l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Art. 5. Le bénéficiaire a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur aux montants repris dans le tableau suivant, calculé en fonction du nombre d'unités d'établissement actives dans la Région dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2020 :
Nombre d'unités d'établissement Chiffre d'affaires 2019 Aantal vestigingseenheden Omzet 2019 1 25.000 euros 1 25.000 euro 2 35.000 euros 2 35.000 euro 3 45.000 euros 3 45.000 euro 4 55.000 euros 4 55.000 euro 5 et plus 65.000 euros 5 en meer 65.000 euro
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.
Art. 6. Le chiffre d'affaires visé aux articles 5, 11, 13 et 15 est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA datés au plus tard du 19 octobre 2021.
Par dérogation à l'alinéa 1er, pour ce qui concerne les unités TVA au sens de l'article 4, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires visé aux articles 5, 11, 13 et 15 est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA de l'unité TVA datés au plus tard du 19 octobre 2021 et d'une attestation d'un expert-comptable certifié, d'un conseiller fiscal certifié ou d'un réviseur d'entreprise, reprenant la liste de tous les membres de...
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