19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N1, N1a, N1b et N227a sur le territoire de la ville de Malines

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 295.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- Le 26 avril 2021, le conseil communal de la ville de Malines a pris une décision, avec les références de plan 1M3D8E G 027545 6A, 1M3D8E G 027545 6B, 1M3D8E G 027545 6C et 1M3D8E G 027545 6D, approuvant les transferts.

- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 4 novembre 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne doivent donc plus être conservés en tant que routes régionales.

- Les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la ville de Malines, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de Malines.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La N1 Brusselsesteenweg, Postzegellaan, Koning Albertplein et Hendrik Consciencestraat, entre les points kilométriques 17.40 et 18.75, situées sur le territoire de la ville de Malines, sont classées comme routes communales.

La N1a Leopoldstraat, entre les points kilométriques 0.0 et 0.488, située sur le territoire de la ville de Malines, est classée comme...

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