19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps/emplois de fin de carrière, conclue en application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail du 23 avril 2019 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps/emplois de fin de carrière, conclue en application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail du 23 avril 2019.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale
Convention collective de travail du 16 octobre 2019
Crédit-temps/emplois de fin de carrière, en application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail du 23 avril 2019 (Convention enregistrée le 20 novembre 2019 sous le numéro 155352/CO/328.03)
Préambule :
Suite à l'adoption par le Conseil national du travail de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (ci-après "CCT n° 137"), les parties ont décidé de conclure la présente convention collective de travail pour pouvoir appliquer la CCT n° 137 au niveau de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les métiers lourds dont question ci-dessus et visés par la CCT n° 137 sont les métiers lourds tels que définis par la législation et non pas les métiers lourds tels que définis conventionnellement au sein de la STIB par la convention collective de travail du 19 mai 2015 relative aux métiers lourds...
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