19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le commerce de combustibles

Convention collective de travail du 18 septembre 2019

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

(Convention enregistrée le 30 septembre 2019 sous le numéro 154085/CO/127)

CHAPITRE Ier. - Cadre juridique

Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2019-2020, conclu le 16 juillet 2019.

CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

CHAPITRE III. - Encadrement et définitions

Art. 3. Cette convention collective de travail est conclue en application de :

-La CCT 103 : la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, modifiée par la convention collective de travail n° 103bis du 27 avril 2015, par la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016 et par la convention collective de travail n° 103/4 du 29 janvier 2018;

- La CCT 137 : la convention collective de travail n° 137, conclue au Conseil national du travail le 23 avril 2019, fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration;

- L'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 12 août...

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