19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
RAPPORT AU ROI
Sire,
J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Commentaire des articles :
Article 1er :
L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le contrôle physique et relatif à Bel V a conféré à Bel V un rôle prépondérant sur le plan du contrôle physique des établissements de classe I et IIA. Une définition de Bel V est ajoutée dans l'arrêté.
Article 2 :
L'insertion du mot `nucléaire' ne modifie pas l'arrêté sur le fond, mais elle clarifie le texte existant.
Article 3 :
Le Directeur général de Bel V assistera aux réunions du Conseil scientifique.
Articles 4, 5 et 6 :
Les domaines de connaissance et d'expérience des membres du Conseil scientifique sont adaptés.
L'énumération des domaines de compétence qui figurait dans l'article 4, second alinéa, du texte remplacé ne correspondait pas à l'énumération des domaines de compétence qui figurait dans l'article 5, § 3, du texte remplacé.
Au moins un membre doit être expert dans chacun des domaines énumérés à l'article 5, § 3.
En conséquence, l'article 4 a été révisé de telle sorte que les domaines de compétence des membres correspondent aux domaines dans lesquels il leur est demandé de rendre des avis en vertu de la loi du 15 avril 1994. Ces domaines de compétence doivent être mentionnés dans la proposition de nomination qui est transmise au Ministre.
Cette proposition comporte également un classement des candidats.
La disposition selon laquelle la proposition doit mentionner si possible au moins deux candidats pour chaque mandat à conférer est abrogée.
La proposition formulée au Ministre doit tenir compte de la totalité des expertises présentes au sein du Conseil.
Si le Ministre choisit de ne pas suivre cet avis, il devra s'assurer lors de la nomination que le Conseil compte en son sein au moins un expert dans chacun des domaines de compétence énumérés à l'article 5, § 3.
Article 7 :
Les membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants doivent, dans certains cas, posséder une habilitation de sécurité du niveau « secret » pour pouvoir prendre connaissance des dossiers d'autorisation.
L'officier de sécurité de l'Agence sollicite une habilitation de sécurité pour les membres qui ne possèdent pas encore cette habilitation. Le mandat d'un membre dont l'habilitation de sécurité est refusée ou retirée échoit de plein droit.
Articles 8, 9 et 11 :
Les précisions apportées aux règles de nomination, de délibération et de prise de décision renforcent la sécurité juridique.
Il n'est pas...
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