19 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type 'prestations définies' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type "prestations définies.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale
Convention collective de travail du 24 octobre 2006
Nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type "prestations définies" (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81578/CO/328.03)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à tous les membres de son personnel.
Art. 2. Objet
La présente convention a pour objet le règlement de l'assurance de groupe, tel que repris en annexe ("Règlement de l'assurance de groupe n° 807 de type - prestations définies en rentes - souscrite par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) en faveur des membres du personnel"), approuvée par les parties.
Elle concerne les droits nés à partir du 1er janvier 2006.
Art. 3. Principes
3.1. Le "compte de répartition d'allocations" (dénommé "règlement CRATUB") institué par l'employeur afin de procurer à ses membres du personnel des avantages en matière de pension extralégale est repris, depuis le 1er novembre 1994, dans deux règlements d'assurance de groupe (personnel engagé avant le 1er janvier 1995 et personnel engagé à partir du 1er janvier 1995). A partir du 1er janvier 2006, le présent règlement annule et remplace le règlement CRATUB, le règlement de l'assurance de groupe souscrit en faveur du personnel engagé avant le 1er janvier 1995 et le règlement en faveur du personnel engagé à partir du 1er janvier 1995 et leurs avenants respectifs.
3.2. Ce règlement est défini en conformité avec la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
En outre, il intègre toutes les dispositions spécifiques prévues par les conventions collectives de travail dans la mesure où elles ne contredisent pas des dispositions légales. Ainsi, il fait exécution de la convention collective de travail du 24 juin 2005 relative à la programmation sociale 2005-2006 entre autres, en supprimant les contributions personnelles et en introduisant la possibilité de libération de l'assurance de groupe sous la forme d'un capital. De même, les dispositions de la convention collective de travail du 30 juin 2004 relative au plan de pension complémentaire "CRATUB" sont intégrées au présent également de l'assurance de groupe.
3.3. Les parties conviennent d'une renégociation automatique de la présente convention collective de travail dès lors qu'une modification législative ou interprétative devrait alourdir les engagements financiers de l'employeur.
Art. 4. Disposition finale
La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 31 mars 2006 ratifiant la convention collective de travail du 3 septembre 1996 relative au "plans de pension et règlements" (n° 80136/CO/328.03).
Art. 5. Entrée en vigueur
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis de trois mois notifié à l'autre partie par lettre recommandée à la poste. La partie qui prend l'initiative de dénoncer le présent protocole est tenue d'en préciser les motifs et de formuler une proposition de nouveau texte.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2017.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe 1re à la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type "prestations définies"
-
Synthèse générale
Nouveau règlement à partir du 1er janvier 2006
La loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003, communément appelée la loi Vandenbroucke, oblige les employeurs qui offrent à leurs membres du personnel une assurance groupe à mettre le règlement de cette assurance en concordance avec la loi sur les pensions complémentaires (LPC), ceci au 31 décembre 2006 au plus tard.
Grâce au savoir-faire technique d'Ethias en matière d'assurances, à la compétence d'Esofac Consulting et au support indispensable de la Direction des Finances, la Direction des Ressources Humaines a réussi à mener à bien cet énorme défi.
Les travaux étaient axés sur les 4 questions prioritaires suivantes :
- l'établissement d'un règlement cohérent avec une définition claire des termes utilisés;
- une intégration correcte des accords ratifiés par les différentes conventions collectives de travail;
- une distinction claire entre les droits liés à la pension de retraite et de survie et les couvertures en cas de maladie et invalidité;
- assurer la faisabilité financière du système à long terme.
Concrètement, ce règlement contient les nouveautés suivantes :
- toute distinction illicite entre les travailleurs a été éliminée; mêmes droits pour les membres du personnel qui ne sont pas à l'effectif ou qui comptent "6 mois de bons services" que pour ceux qui le sont;
- suppression de la contribution dans le but à atteindre pour les membres du personnel engagés après 1994;
- instauration d'une contribution personnelle facultative pour tous les membres du personnel engagés avant le 24 octobre 2006 (contributions obligatoires pour les engagements à partir du 24 octobre 2006) et effort d'épargne complémentaire à charge de l'employeur après 11 années de service;
- mêmes droits pour le "cohabitant légal" que pour le conjoint du membre du personnel;
- introduction d'une description claire du traitement de référence pour toutes les catégories et une définition claire du terme "pension légale";
- instauration d'un droit minimal par l'introduction d'un plafond pour la pension légale (maximum 69,5 p.c. du traitement de référence);
- amélioration de la couverture en cas de décès : le droit de survie est toujours égal à 66 p.c. du droit de retraite;
- extension des droits d'orphelin : le droit est octroyé en cas de décès du parent-membre du personnel;
- extension des possibilités de liquidation : rente mensuelle ou capital unique.
Le nouveau règlement est d'application à partir du 1er janvier 2006 et remplace tous les anciens règlements et leurs avenants. Le règlement complet consiste en un règlement de base et 7 avenants techniques.
-
Aperçu des modifications et améliorations apportées à la pension extralégale depuis 5 ans :
15 améliorations
Hier : déficit, discrimination et non-conformité à la loi
- gestion sur compte propre;
- pas de règlement cohérent et uniforme;
- déficit financier;
- pas de conformité à la loi;
- information peu transparente (extrait).
Aujourd'hui : plus de discrimination
- plus de discrimination entre effectif et non effectif;
- plus de discrimination sur la base de la différence d'âge entre conjoints;
- suppression de la contribution personnelle pour le personnel engagé entre 1995 et 2005;
- sauvegarde des droits acquis pour les membres du personnel qui quittent la STIB au cours de leur carrière;
- introduction d'une structure d'accueil pour le personnel entrant ou sortant : transfert droits acquis assurance groupe précédente ou non-transfert droits acquis en cas de sortie.
Aujourd'hui : amélioration de la pension extralégale
- introduction d'un droit minimum à la pension extralégale;
- amélioration de la pension d survie (uniformisation du facteur K);
- élargissement aux cohabitants légaux;
- amélioration des droits des orphelins;
- choix entre capital ou rente dans tous les cas.
Aujourd'hui : assainissement et financement pour le futur
- refinancement du déficit (article 8 de la convention collective de travail 2003-2004);
- élaboration d'un contrat de gestion avec l'assureur;
- élaboration d'un plan de financement;
- révision annuelle des provisions;
- introduction d'un effort financier supplémentaire de l'employeur.
Demain : encore des améliorations
- amélioration de la couverture en cas de décès;
- possibilité de prêt sur le capital constitué par les cotisations personnelles.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2017.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe 2 à la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type "prestations définies"
Règlement de l'assurance de groupe n° 807 de type "prestations définies en rentes" souscrite par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) en faveur des membres du personnel
Entre :
- d'une part,
La Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), avenue de la Toison d'Or, 15 à 1050 Bruxelles, ci-après "le preneur";
et
- d'autre part,
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI