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19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune d'Herbeumont

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 septembre 2009 portant sur l'approbation du programme communal de développement rural (PCDR) de Herbeumont pour une période prenant fin le 10 septembre 2014;

Vu la délibération du conseil communal d'Herbeumont du 30 mars 2015 adoptant l'avant-projet de l'actualisation du programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 12 juin 2015;

Considérant que la commune d'Herbeumont ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,

Arrête :

Article 1er. La validité du programme communal de développement rural de la commune d'Herbeumont est prolongée pour une période de quatre ans et six mois.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4. Le taux de subvention est...

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