19 mars 2023. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie. - Traduction allemande, p. 25921.

Date de publication11 février 2025
Enactment Date19 mars 2023
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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