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19 MARS 2021. - Décret modifiant l'article 12 du décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi et l'article 38 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret modifiant l'article 12 du décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi et l'article 38 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Dans l'article 12 du décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi, modifié par le décret du 30 avril 2009, le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :

§ 6. Les personnes qui apportent leur soutien à une victime de discrimination en la défendant ou en la représentant, ou en témoignant à son avantage, bénéficient de la même protection que celle mentionnée aux paragraphes 1er à 5.

.

Art. 3. L'article 38 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement est remplacé par ce qui suit :

Art. 38. Les personnes qui apportent leur soutien à une victime de discrimination en la défendant ou en la représentant, ou en témoignant à son avantage, bénéficient de la même protection que celle mentionnée à l'article 37.

.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars...

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