19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 86 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales pour l'année 2019

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 (LGAF), articles 42bis, 50ter, 71, § 2;

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, articles 86 et 120, alinéas 5 et 6;

Vu le rapport du 27 octobre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 janvier 2021;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 21 janvier 2021;

Vu l'avis 68736/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la nécessité de permettre la continuité des procédures d'octroi des suppléments sociaux comme cela était pratiqué par FAMIFED et dont les règles sont connues par les familles et par une sécurité juridique. Et ainsi permettre l'octroi des suppléments sociaux depuis le 1er janvier 2019 et ainsi éviter une insécurité juridique. En effet, les familles ont connaissance depuis 2015 du système qui est transcrit dans le présent arrêté et ce pour une période d'un an avant le passage à l'octroi à un droit acquis;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. le décret du 8 février 2018 : le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

  2. le flux fiscal : le flux de données provenant du SPF Finances en sa qualité de source authentique établissant les revenus visés à l'article 2, 20°, du décret du 8 février 2018.

    Concernant l'alinéa 1er, 2°, pour l'année 2019, il s'agit pour l'octroi de la décision provisoire de l'avertissement-extrait de rôle de l'exercice d'imposition 2017 pour l'année de revenus 2016. La vérification des conditions d'octroi en 2021 se base de l'avertissement-extrait de rôle de l'exercice d'imposition 2020 pour l'année de revenus 2019

    Art. 3. Pour l'année 2019, les suppléments aux allocations familiales...

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