19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adpoté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le tiret 2, les mots "conventionnelle", les mots "exprimée en monnaie nationale" et les mots "l'OCDE" sont respectivement remplacés par les mots "effective", les mots "exprimée en euro" et les mots "l'Institut des Comptes nationaux et des sources officielles nationales et internationales disponibles";

  2. entre le deuxième et le troisième tiret, devenant le septième tiret, les tirets suivants sont insérés, rédigés comme suit :

    - le "coût salarial": le traitement des travailleurs (D.1), représente l'ensemble des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes, comme mentionnée dans l'annexe A, chapitre 4, point 4.02 du Règlement 549/2013 du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne;

    - le "handicap des coûts salariaux": l'écart entre l'évolution des coûts salariaux en Belgique et celle dans les Etats membres de référence depuis 1996, exprimé comme un pourcentage par rapport à 1996;

    - le "handicap absolu des coûts salariaux": le rapport entre, d'une part, la division des coûts salariaux des travailleurs diminuée des subsides salariaux par le nombre d'heures prestées en Belgique et, d'autre part, la division des coûts salariaux des travailleurs diminuée des subsides salariaux par le nombre d'heures prestées dans les trois Etats membres de référence;

    - le "handicap historique des coûts salariaux": le handicap restant après l'élimination du handicap des coûts salariaux encouru depuis 1996. L'ampleur de ce handicap est fixée le Conseil Central de l'Economie;

  3. dans l'ancien troisième tiret, devenant le septième tiret, les mots "de l'OCDE" sont remplacés par les mots "des sources officielles nationales et internationales disponibles";

  4. dans l'ancien quatrième tiret, devenant le huitième tiret, les mots "l'indice-santé" sont remplacés par les mots "l'indice-santé lissé".

    Art. 3. Dans l'article 3 § 2, de la même loi, les mots "exprimé en monnaie commune" sont remplacés par les mots "exprimé en euro".

    Art. 4. L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet 2013, est abrogé.

    Art. 5. L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :

    " § 1er. Tous les deux ans, dans les années paires, le Conseil Central de l'Economie rédige un rapport avant le 15 décembre.

    § 2. La première partie du rapport est rédigée sous la responsabilité du secrétariat du Conseil Central de l'Economie et concerne les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial et le handicap des coûts salariaux.

    Pour le calcul du handicap des coûts salariaux le secrétariat ne tient pas compte au moment du calcul de ce handicap des diminutions de cotisations de sécurité sociale du tax shift 2016-2020, en ce compris l'intégration du 1 % de non-versement du précompte professionnel dans les diminutions des cotisations sociales patronales, mais bien avec l'effet des diminutions des cotisations patronales suite au pacte de compétitivité de 2016, à l'exception des subsides salariaux pour le travail en équipe et le travail de nuit issus du pacte de compétitivité. Les diminutions de cotisations patronales du tax shift 2016-2020, en ce compris l'intégration du 1 % de non versement du précompte professionnel dans les diminutions des cotisations sociales patronales, à l'exception des diminutions des cotisations dans le cadre du pacte de compétitivité de 2016, seront utilisées pour contribuer à éliminer le handicap historique des coûts salariaux.

    A chaque nouvelle décision de réduire les cotisations patronales après ou en sus du tax shift 2016-2020, au moins la moitié n'est pas prise en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux. Cette partie des diminutions est, par contre, utilisée pour contribuer à éliminer le handicap historique des coûts salariaux.

    Pour le calcul de la marge maximale disponible visée à l'alinéa 1er, le secrétariat tient compte des prévisions pour l'évolution du coût salarial dans les Etats membres de référence au cours...

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