19 mai 2025. - R�glement modifiant le r�glement du 28 juillet 2003 portant ex�cution de l'article 22, 11�, de la loi relative � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, coordonn�e le 14 juillet 1994, p. 53208.
| Date de publication | 13 juin 2025 |
| Enactment Date | 19 mai 2025 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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