19 MAI 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers
La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, l'article 70 ;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 1977 relatif à la communication des informations concernant l'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, l'article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 janvier 2020 ;
Vu l'avis 70/2020 de l'Autorité de protection de données, donné le 24 août 2020 ;
Vu l'avis 68.089/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Toute personne physique ou morale, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises belge, qui pour son compte propre ou pour le compte de tiers, produit, achète, importe, exporte, raffine, détient, transforme, emploie, répartit, offre en vente, vend, livre ou transporte du pétrole et des produits pétroliers est tenue de se faire enregistrer auprès de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dénommé ci-après « la Direction générale de l'Energie ».
Art. 2. Ne sont pas tenues de se faire enregistrer, les personnes visées à l'article 1er qui achètent du pétrole ou des produits pétroliers pour leur propre consommation domestique ou au nom et pour le compte d'un ou plusieurs utilisateurs finaux.
Art. 3. § 1er. L'enregistrement est subordonné à l'envoi à la Direction générale de l'Energie dans les soixante jours après la mise en vigueur du présent arrêté d'un formulaire, dûment complété et signé, conforme au modèle en annexe.
§ 2. Toute personne soumise à l'obligation d'enregistrement en vertu de l'article 1er télécharge le formulaire visé au paragraphe 1er sur le site internet du Service public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou en fait la demande par courrier électronique ou par courrier postal à la Direction générale de l'Energie, Avenue Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles.
§ 3. Le formulaire d'enregistrement, dûment complété et signé, est renvoyé par courrier postal, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique à la Direction générale de l'Energie, Avenue Roi Albert II 16...
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