19 juin 2023. - Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. - Traduction allemande, p. 24669.
| Date de publication | 07 février 2025 |
| Enactment Date | 19 juin 2023 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
Der folgende Text ist die deutsche Übersetzung des Gesetzes vom 19. Juni 2023 zur Abänderung des Gesetzes vom 13. August 1990 zur Schaffung einer Bewertungskommission hinsichtlich des Gesetzes vom 3. April 1990 über den Schwangerschaftsabbruch, zur Abänderung der Artikel 348, 350, 351 und 352 des Strafgesetzbuches und zur Aufhebung von Artikel 353 desselben Gesetzbuches im Hinblick auf die Zusammensetzung der Nationalen Bewertungskommission Schwangerschaftsabbruch.
Diese Übersetzung ist von der Zentralen...
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