19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 155 conclue au sein du Conseil national du Travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 155 conclue au sein du Conseil national du Travail.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Convention collective de travail du 30 novembre 2021
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 155 conclue au sein du Conseil national du Travail (Convention enregistrée le 6 janvier 2022 sous le numéro 169237/CO/302)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 155 du 15 juillet 2021 déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
Art. 3. Pendant la période allant du 1er janvier 2023...
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