19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail (ouvriers) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail (ouvriers).

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

Convention collective de travail du 25 novembre 2021

Conditions salariales et de travail (ouvriers) (Convention enregistrée le 6 janvier 2022 sous le numéro 169248/CO/126)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Salaires horaires minimums des ouvriers majeurs

Art. 2. Les salaires horaires minimums des ouvriers majeurs sont fixés comme suit, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent :

Categorieën Lonen op 1 oktober 2021 37 uur 20/weekEUR Catégories Salaires au 1er octobre 2021semaine de 37 heures 20EUR I 15,6090 I 15,6090 II 15,1930 II 15,1930 III 14,7950 III 14,7950 IV 14,3510 IV 14,3510 V 13,8980 V 13,8980

Les ouvriers qui sont classés dans la catégorie V de la classification de fonctions sectorielle passent à la catégorie IV après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour les ouvriers qui atteignent ou ont atteint 5 ans d'ancienneté au plus tard le 31 décembre 2021, ce transfert vers la catégorie IV doit se faire au plus tard le 1er janvier 2022.

A partir du 1er décembre 2021, les salaires horaires minimums sectoriels et les salaires horaires effectifs sont majorés de 0,4 p.c., en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022.

Tenant compte de cette majoration de 0,4 p.c. les salaires...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT