19 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le Schéma Communal de Développement Commercial applicable sur le territoire de la commune de Gembloux
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les articles 16 et suivants ;
Vu la décision du Conseil communal de Gembloux du 24.04.2019 de procéder à l'élaboration d'un Schéma Communal de Développement Commercial (SCDC) au sens des articles 16 et suivants du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et approuvant les conditions d'un marché de services ayant pour objet la désignation d'une personne morale agréée au sens du même décret chargée de l'élaboration du projet de schéma et du rapport sur les incidences environnementales conformément aux articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement ;
Vu la décision du Collège communal de Gembloux, en sa séance du 25.07.2019, dans laquelle il confie à TC consulting Public Markets sprl « Up City » (Rue René Descartes, 2 à 7000 Mons) l'élaboration du SCDC et du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) y afférent ;
Vu l'arrêté ministériel daté du 25.03.2016 relatif à l'octroi de l'agrément en qualité d'auteur de projet de Schéma de Développement Commercial à TC consulting Public Markets sprl « Up City » (Rue René Descartes, 2 à 7000 Mons) ;
Vu l'arrêté ministériel daté du 30.04.2021 relatif à l'octroi (prolongation) de l'agrément en qualité d'auteur de projet de Schéma de Développement Commercial à TC consulting Public Markets sprl « Up City » (Rue René Descartes, 2 à 7000 Mons) ;
Vu la décision du Conseil communal de Gembloux datée du 12.11.2020 par laquelle il adopte provisoirement le projet Schéma Communal de Développement Commercial et le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22.12.2020 par laquelle il détermine provisoirement le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable du Collège communal de Gembloux daté du 28.01.2021 relatif au contenu minimal du RIE ;
Vu l'absence d'avis du pôle « Environnement » relatif au contenu minimal du RIE ; que dès lors cet avis est réputé favorable par défaut ;
Vu la décision du Gouvernement wallon datée du 31.03.2021 par laquelle il détermine définitivement le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la décision du Collège communal de Gembloux en sa séance du 22.04.2021 de charger le bureau d'études Up City de rédiger le RIE (via son soumissionnaire Arcea) et de modifier le SCDC en conséquence ;
Vu la décision Conseil communal de Gembloux en date du 21.12.2021 adoptant provisoirement le projet SCDC et le rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) y afférent ;
Considérant qu'en date du 3 février 2022, le Collège communal de Gembloux prend connaissance du courrier du 25.01.2022 du Fonctionnaire des Implantations Commerciales déterminant que l'enquête publique doit se tenir simultanément sur la commune de Gembloux et ses communes limitrophes, à savoir : Chastre, Eghezée, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Namur, Perwez...
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