19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant, en application de l'article 49, § 3, du Code du Développement territorial, un projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planche 38/8) en vue de l'inscription sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), sur le site dit « Carrières du Hainaut », de quatre zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant au terme de l'exploitation une zone d'espaces verts, d'une zone d'activité économique industrielle, de quatre zones agricoles, d'une zone d'espaces verts, d'une zone forestière, d'une zone de services publics et d'équipements communautaires afin de permettre la poursuite de l'activité existante, au titre de compensations planologiques et à titre complémentaire aux abords du site
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code du Développement territorial (CoDT), les articles D.I.1, D.II.18, 21, 23, 26, 28, 30, 33, 36 à 38, 41, 44, 45, 48, 49 et 65, D.VIII.4, 12 et 29 à 33;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le schéma de développement du territoire (SDT), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 établissant le plan de secteur de La Louvière-Soignies;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies inscrivant une zone d'extraction destinée à permettre la mise en dépôt des terres de découverture et des stériles de la carrière exploitée par la « S.C.A. Carrières du Hainaut » sur le territoire de Soignies (Neufvilles), au lieu-dit « Le Calai »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 :
décidant la révision du plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES (planches 38/8, 39/5 et 46/1),
adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription :
- de deux zones d'extraction sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), en extension du site dit « Carrières du Hainaut », afin de permettre la poursuite de l'activité existante;
- de deux zones d'extraction, d'une zone d'activité économique industrielle, d'une zone agricole et d'un périmètre de réservation, à titre complémentaire, sur le même site;
- de trois zones agricoles et de deux zones d'espaces verts sur le même site ainsi que d'une zone naturelle, de deux zones agricoles et d'une zone d'espaces verts sur le site dit « Restaumont » ou « Nocarcentre » à Ecaussinnes au titre de compensation planologique et d'une zone naturelle à titre complémentaire;
- et du remplacement d'un périmètre de réservation relatif à un tronçon réalisé de la RN 57 sis à proximité du site dit « Restaumont » par le tracé du tronçon réalisé;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planches 38/8, 39/5 et 46/1), adopté le 16 juin 2016 et relatif au site dit « Carrières du Hainaut » à Soignies;
Vu le schéma de développement communal de la commune de Soignies, adopté définitivement le 20 mars 2017 et entré en vigueur le 1er août 2017;
Vu la délibération du collège communal de Soignies du 5 juillet 2017 relative à la réaffectation du dépôt de stériles dit « motte nord » appartenant aux Carrières du Hainaut;
Vu la Déclaration de Plitique Régionale 2017-2019 du 25 juillet 2017;
Considérant que la « S.C.A. Carrières du Hainaut » a chargé le bureau « ARCEA sprl » (chaussée de Binche 30 à Mons), de la réalisation de l'étude d'incidences de plan et en a informé le Ministre de l'Aménagement du Territoire le 8 décembre 2016; que cet auteur de projet n'a pas été récusé;
Considérant que le décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017;
Considérant que l'article D.II.65 du CoDT prévoit en son paragraphe 2 que pour les procédures de révision du plan de secteur qui sont en cours mais dont le projet n'a pas été adopté à la date d'entrée en vigueur du CoDT, il est fait application de la procédure visée par le CoDT étant acquis que :
1° l'envoi de la demande visée à l'article 42bis du CWATUP, accompagnée du dossier de base, des éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public et de l'avis du ou des conseils communaux vaut envoi de la demande au sens de l'article D.II.48, § 3;
2° l'arrêté du Gouvernement arrêtant l'avant-projet de plan vaut décision de révision, adoption provisoire du plan de secteur, adoption provisoire des compensations et dossier de base au sens des articles D.II.44 et D.II.48, § 5;
(...)
4° l'étude d'incidences sur l'environnement en cours à la date d'entrée en vigueur du Code se poursuit et, à son terme, constitue le rapport sur les incidences environnementales.
;
Considérant dès lors que l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 décidant la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planches 38/8, 39/5 et 46/1) et adoptant l'avant-projet de révision vaut décision de révision, adoption provisoire du plan de secteur, adoption provisoire des compensations et dossier de base au sens des articles D.II.44 et D.II.48, § 5, et que l'étude d'incidences sur l'environnement constitue, à son terme, le rapport sur les incidences environnementales (RIE);
Considérant que la version finale de l'étude d'incidences a été déposée le 3 novembre 2017; qu'elle constitue donc le rapport sur les incidences environnementales;
Considérant que le pôle « Aménagement du Territoire », le pôle « Environnement » et la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ont formulé leurs observations et leurs suggestions relatives au RIE respectivement les 16 janvier 2018, 20 février 2018 et 8 février 2018;
Considérant que le Ministre de l'Aménagement du Territoire a estimé utile de consulter la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) en ses diverses compétences sur le RIE;
Considérant que la DGO3 a émis trois avis : un avis à caractère général le 24 avril, un avis complémentaire relatif à la préservation de la biodiversité le 15 mai et un avis sur les aspects géologiques le 24 avril 2018;
Considérant que suite à ce dernier avis, une annexe relative aux aspects géologiques a été ajoutée au RIE et que, par ailleurs, quelques corrections et compléments mineurs ont été apportés à la version d'octobre 2017 sous forme d'errata;
Considérant que le CoDT prévoit en son article 49, § 3, que lorsque, sur la base du RIE et des avis, le Gouvernement estime qu'une autre solution raisonnable envisagée est de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis que le projet de plan, il l'approuve en tant que projet de plan;
Considérant que le RIE en sa première phase examine de manière attentive et exhaustive tous les aspects du volet socio-économique du projet; qu'il valide le fait que ce projet rencontre non seulement les besoins de l'entreprise, mais également ceux de la collectivité; qu'il valide aussi sa localisation;
Considérant que le pôle « Aménagement du Territoire » estime que le RIE justifie correctement tous les aspects socio-économiques et de localisation du projet; que le pôle « Environnement » adhère aussi de manière générale aux objectifs de la révision; que la DGO3, en son avis du 24 avril 2018, estime que d'un point de vue géologique, il s'agit d'un très beau projet qui devrait fournir, dans des conditions d'exploitation relativement faciles, un matériau de très bonne qualité;
Considérant que le schéma de développement communal de la commune de Soignies, adopté définitivement le 20 mars 2017, souligne l'importance de la pierre bleue et des carrières pour la commune de Soignies, tant en termes d'économique que de patrimoine; que, plus particulièrement, elle a inscrit dans ses objectifs d'aménagement la révision du plan de secteur afin de permettre l'extension des activés de la « S.C.A. Carrières du Hainaut »;
Considérant dès lors que ni le RIE, ni les avis ne remettent en cause la justification socio-économique du projet et sa localisation en extension du site dit des « Carrières du Hainaut »; qu'en outre le caractère urgent de cette demande est confirmé;
Considérant cependant que le RIE et les instances d'avis émettent plusieurs suggestions dont certaines doivent être prises en compte;
Adaptations du zonage demandé compte tenu de l'entrée en vigueur du CoDT (zone d'extraction et zone de dépendances d'extraction)
Considérant tout d'abord qu'il convient d'adapter le choix des zones à inscrire en fonction du nouveau prescrit du CoDT; qu'en effet depuis le 1er juin 2017, deux zones du plan de secteur permettent le développement d'une activité extractive, à savoir la zone de dépendances d'extraction (articles D.II.28 et 33 du CoDT) et la zone d'extraction (article D.II.41); qu'en fonction de la spécificité de la demande, l'une ou l'autre doit être choisie pour être inscrite sur telle ou telle partie de l'extension sollicitée;
Considérant que le RIE a analysé le site en fonction de cette modification décrétale et, compte tenu des caractéristiques des lieux et des nécessités du développement de l'activité extractive prévue, a proposé une répartition entre zone de dépendances d'extraction et zone d'extraction;
Considérant que le projet adopté le 16 juin 2016 portait sur l'inscription de trois zones d'extraction au sens de l'article 32 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) en vigueur à cette date;
Considérant que la première de ces zones, située en bordure nord du site (environ 43 ha), comprenait trois parties respectivement destinées à :
- l'exploitation du prolongement du gisement de pierre bleue vers le nord, là où celui-ci n'est recouvert que par des terrains meubles et est donc facilement accessible;
- la création d'une « zone de dépendances nord » destinée à la préparation des blocs et la maintenance du matériel de la « S.C.A. Carrières du Hainaut » en remplacement de la zone située en fond de carrière et qui sera progressivement remblayée;
la création d'un merlon protecteur continu, isolant l'exploitation vers le nord et l'ouest, et constitué de deux parties : le « merlon nord » et le «...
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