19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon prévoyant en 2018 une aide pour favoriser la certification au respect du cahier des charges « standard VEGAPLAN »
Le Gouvernement wallon,
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.11, D.13, D.17, § 2 et § 3, alinéa 2, D.183, § 2, 1°, D.242 et D.243;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2018;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 24 mai 2018;
Vu le rapport du 19 avril 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 63.705/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Une aide de minimis de 150 euros par agriculteur est octroyée, par paiement semestriel, jusqu'à épuisement du crédit disponible de 1.000.000 euros aux agriculteurs certifiés qui respectent le cahier des charges « standard VEGAPLAN ». Le cas échéant, la date de demande d'adhésion au standard VEGAPLAN départage les derniers candidats au bénéfice de l'aide, les premiers candidats à avoir demandé l'adhésion reçoivent l'aide.
Art. 2. Pour être admissible à l'aide visée à l'article 1er, ci-après dénommée l'aide, cumulativement, l'agriculteur :
-
est identifié auprès de l'organisme payeur dans le cadre du SIGeC, conformément à l'article D.22 du Code wallon de l'Agriculture, ci-après dénommé " le Code ";
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gère une unité de production sur le territoire de la Région wallonne;
-
est agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, tel qu'exécuté par les articles 10 à 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en...
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