19 janvier 2025. -Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2023-2024; b) la convention collective de travail du 22 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 2023 relative l'accord national 2023-2024, p. 29529.

Date de publication14 février 2025
Enactment Date11 octobre 2023
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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