19 janvier 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant les statuts du «Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence», p. 20693.
| Date de publication | 03 février 2025 |
| Enactment Date | 14 octobre 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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