19 janvier 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à l'instauration du "Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Récupération de Métaux" qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Récupération de Métaux et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel, p. 20681.
| Date de publication | 03 février 2025 |
| Enactment Date | 13 juin 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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