19 janvier 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration de flexi-jobs pour le personnel à terre dans le secteur de la pêche maritime, p. 20690.

Date de publication03 février 2025
Enactment Date22 août 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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