19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région et l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à abroger les dispositions réglementaires spécifiques à la fonction de Président du Comité de direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Cette fonction se distinguait des autres fonctions de président de comité de direction étant donné qu'il avait été prévu lors de la Réforme Copernic - et dans la continuité de l'arrêté du Régent du 3 août 1946 organique des services du Premier Ministre - que le Président du SPF Chancellerie du Premier Ministre était également le responsable de la cellule de coordination générale de la politique et donc le chef de cabinet politique du Premier Ministre.

Les dispositions réglementaires qui s'appliquaient à cette fonction avaient dès lors pour effet de prévoir une double responsabilité (politique et administrative) dans le chef du Président du Comité du direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre mais également de lier la durée de son mandat à celle du mandat du Premier Ministre.

L'abrogation des dispositions réglementaires spécifiques à la fonction de Président du Comité de direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre, envisagée dans le présent projet, met dès lors fin à cette particularité et a pour conséquence de soumettre cette fonction aux mêmes dispositions que celles applicables à tous les présidents de comité de direction.

Cela implique de procéder aux adaptations suivantes :

  1. remplacer l'article 5 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, et fusionner ses deux paragraphes, en vue de :

    - supprimer la disposition qui prévoit que le Président du Comité de direction du SPF Chancellerie du Premier Ministre est le responsable de la cellule de coordination générale de la politique et que cette cellule est créée au sein du SPF;

    - prévoir que le Premier Ministre continue de disposer d'une cellule de coordination générale de la politique chargée de l'assister dans la coordination, la préparation et l'évaluation de la politique générale du gouvernement;

    - soumettre cette cellule aux mêmes règles que celles qui gouvernent les cellules de politique générale des Vice-Premiers Ministres, et ce plus particulièrement en ce qui...

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