19 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des organismes de radiodiffusion privés régionaux et communautaires

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 133, § 2, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 janvier 2018 ;

Considérant que le Conseil d'Etat a annulé par son arrêt no. 220.509 du 4 septembre 2012 neuf fréquences de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux ; que le Gouvernement flamand a décrété, le 21 décembre 2012, un arrêté reprenant ces 9 fréquences à nouveau dans un nouveau plan de fréquences afin de réparer cette annulation ; que le Conseil d'Etat a également annulé cet arrêté du 21 décembre 2012 par son arrêt no. 225.714 du 26 novembre 2013 ;

Considérant que sept des neufs fréquences annulées font l'objet de l'agrément d'organismes de radiodiffusion communautaires (notamment les organismes de radiodiffusion communautaires ou le partenariat des organismes de radiodiffusion régionaux qui constituent ainsi un organisme de radiodiffusion communautaire de plein droit, conformément à l'article 143 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision), dont l'agrément expire le 31 décembre 2021 en vertu de l'article 242 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision ; que les deux autres fréquence annulées de l'arrêté du 21 décembre 2012 ne font pas l'objet d'un agrément ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2007 fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et que les 7 fréquences des organismes de radiodiffusion régionaux et communautaires qui sont reprises dans le présent arrêté n'en font pas partie, parce que le Conseil d'Etat, par avis sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, était d'avis que ces fréquences ne pouvaient pas être reprises dans ce plan de fréquences à défaut d'accord entre les Communautés suite aux...

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