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19 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, l'article 12, modifié par le décret du 14 février 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. - A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes, les mots « Mme Nathalie Marchal » sont remplacés par les mots « Mme Christine Quoilin ».

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. - Le Ministre...

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