19 DECEMBRE 2021. - Loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 1er. - Modification de la dénomination en néerlandais et de la composition de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux

Art. 2. Dans le texte néerlandais de l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales, l'intitulé est remplacé par ce qui suit:

"Koninklijk besluit nr. 47 tot instelling van een Nationale Paritaire Commissie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT