19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 42.000 euros à la Pro League et de 35.000 à KAA Gent Foundation

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu la loi de Finances du 22 décembre 2020 pour l'année budgétaire 2021;

Vu la loi du 28 avril 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

Vu la loi du 2 avril 2021 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

Vu la loi du 27 juin 2021 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

Considérant que ces subventions permettront de répondre aux problèmes liés à la sécurité lors de matches de football et inciteront ainsi à plus de `safety, security et service' dans le monde du football ;

Considérant que le subventionnement de ces projets apporte une contribution à la demande générale, qui émane à la fois des fédérations de football et des autorités en passant par les supporters, de plus de sécurité et de respect sur les terrains de football et aux environs de ceux-ci;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2021 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une subvention facultative de 42.000 euros est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à la Pro League, ayant son siège Avenue Houba de Strooper 145 à 1020 Bruxelles, représentée par Pierre François, CEO.

Art. 2. Cette subvention facultative de 42.000 euros ne peut être utilisée que pour :

- le programme de formation réactive pour les délinquants : lutte contre les discours racistes et discriminatoires dans les clubs de football professionnels francophones, en coopération avec Kazerne Dossin;

- le projet de sensibilisation proactive des employés des clubs : offre de formation pour les clubs de football professionnels belges francophones, en collaboration avec Kazerne Dossin;

- protection des joueurs en ligne : début d'une trajectoire proactive nationale pour les clubs de football professionnels belges concernant les "discours de haine en ligne".

Art. 3. Une subvention facultative de 35.000 euros est accordée, sous réserve des crédits disponibles, à l'asbl KAA Gent Foundation, dont le siège social est situé Ottergemsesteenweg Zuid 808 à 9000 Gand et représentée par Wim...

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