19 DECEMBRE 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Abrogation de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Art. 2. La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental est abrogée.

Art. 3. Le présent chapitre entre en vigueur le 31 décembre 2014.

CHAPITRE 3. - Modifications de différentes dispositions afin de rendre les dispositions relatives aux manières simplifiées d'interjeter appel en matière pénale applicables aux mineurs dessaisis

Section 1re. - Modification de l'article 645 du Code d'instruction criminelle

Art. 4. Dans l'article 645 du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 24 juillet 2008, les mots ", les directeurs des centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et leurs représentants" sont insérés entre les mots "les directeurs d'établissements pénitentiaires" et les mots "peuvent être chargés par le ministère public, à l'instar des huissiers de justice,".

Section 2. - Modification de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées

Art. 5. Dans l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, modifié par l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936, les mots ", les centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction" sont insérés entre les mots "les maisons d'arrêt" et les mots "et les établissements prévus".

Section 3. - Modifications de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus

Art. 6. Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006, les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire, ou son délégué" sont remplacés par les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou le directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, ou leur délégué respectif".

Art. 7. A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué" sont remplacés par les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou au directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, ou à leur délégué respectif";

  2. dans l'alinéa 3, les mots "ou le directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié...

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