19 AVRIL 2024. - Décret sur l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration par l'inscription obligatoire auprès de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ») (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET sur l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration par l'inscription obligatoire auprès de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
bénéficiaire du revenu d'intégration : toute personne ayant droit à un revenu d'intégration telle que visée à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, ou ayant droit à l'aide sociale financière égale au montant du revenu d'intégration sociale, visée à l'article 60, § 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou qui acquiert l'un des droits précités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des personnes qui ne peuvent travailler pour des raisons de santé ou d'équité ;
âge de travailler : la tranche d'âge telle que visée à l'article 2, 14°, du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle » ;
CPAS : un centre public d'action sociale tel que visé à l'article 1er de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ;
VDAB : l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, créé par l'article 3 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle ».
Art. 3. Les catégories de personnes suivantes entrent dans le champ d'application du présent décret :
toute personne ayant droit à un revenu d'intégration telle que visée à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou qui acquiert ce droit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des personnes qui ne peuvent travailler pour des raisons de santé ou d'équité ;
toute personne ayant droit à l'aide sociale financière égale au montant du revenu d'intégration sociale, visé à l'article 60, § 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou qui acquiert ce droit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des personnes qui ne...
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