19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les modifications des statuts de « De Werkvennootschap », société anonyme de droit public

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la SA de droit public « De Werkvennootschap », article 14.

Formalité

La formalité suivante a été remplie :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 mars 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Conformément au nouveau Code des sociétés et des associations, les statuts actuels de De Werkvennootschap, SA de droit public, sont remplacés par de...

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