19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L2212-5 ;
Vu le décret du 1er juin 2023 modifiant l'article L2212-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er...
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