18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif au contrôle de la qualité des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, l'article 43, remplacé par le décret du 21 décembre 2012.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 8 octobre 2019 ;
- l'accord budgétaire a été donné le 27 novembre 2019 ;
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 67.826/1/V le 7 septembre 2020.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement et ses arrêtés d'exécution ont été modifiés récemment, de sorte qu'un nouveau scénario d'audit a été établi pour les écoles et qu'un cadre de référence pour la qualité de l'enseignement a été établi ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif au contrôle de la qualité des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage, doit être adapté à ces nouveaux principes, sinon le contrôle de la qualité dans l'apprentissage ne serait plus égal au contrôle de la qualité dans les écoles.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), l'article 37, § 5 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2010 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement pour ce qui est des modalités d'exercice de certaines compétences de l'inspection, tel que modifié par l'arrêté du 25 mai 2018.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le Ministre flamand de l'Economie, l'Innovation, l'Emploi, l'Economie sociale et l'Agriculture
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif au contrôle de la qualité des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage, les modifications suivantes sont apportées :
-
il est inséré, avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1°, rédigé comme suit :
1° envoi sécurisé : un des modes de signification suivants :
a) une lettre recommandée ;
b) une remise contre récépissé ;
;
-
au point 5°, le membre de phrase « articles 81, 82 et 83, » est remplacé par le membre de phrase « articles 81 et 82 » ;
-
au point 8°, c), le membre de phrase « articles 81, 82 et 83 » est remplacé par le membre de phrase « articles 81 et 82 » ;
-
il est inséré un point 8° /1, rédigé comme suit :
8° /1 par écrit : selon l'un des modes suivants :
a) par lettre envoyée par la poste ;
b) par e-mail ;
c) par « Mijn Onderwijs » : le site web personnel et sécurisé pour les directions et administrations de l'enseignement ; ».
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, le mot « dix » est remplacé par le mot « six ».
Art. 3. Dans l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
Lors d'un audit d'un centre, l'inspection de l'enseignement vérifie si le centre :
1° respecte la réglementation de l'enseignement ;
2° répond aux attentes de qualité reprises dans le cadre de référence pour la qualité de l'enseignement visé à l'article 6.
.
Art. 4. Dans l'article 6 du même arrêté, le membre de phrase « l'arrêté du...
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