18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions pour le travail associatif et le volontariat au sein des services de l'Autorité flamande

 
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Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ;

- la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 25 juin 2020 ;

- Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 10 août 2020 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. services de l'Autorité flamande : les services des autorités flamandes, visés à l'article I 2, 1°, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

  2. manager de ligne : le manager de ligne, visé à l'article I 2, 10°, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Art. 2. Le travail associatif au sein des services de l'Autorité flamande est effectué conformément à la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et à...

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