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18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013 en ce qui concerne la réalisation de la trajectoire de croissance pour l'accueil en groupe

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 8, § 1er, modifié par les décrets des 29 juin 2012 et 23 mars 2018, et l'article 12, § 1er.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'accord budgétaire a été donné le 11 juin 2020 ;

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.675/1 le 14 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE :

Article 1er. A l'article 59, § 2, de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « et en principe aux nouvelles places octroyées à partir du 1er avril 2015 » est remplacé par le membre de phrase « , aux places subventionnables octroyées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2021 telles que visées au présent alinéa, et aux places subventionnables octroyées à partir du 1er avril 2021 uniquement si l'organisateur demande de les octroyer sur la base du présent alinéa parce qu'il a déjà des places...

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