18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 143, modifié par le décret du 15 février 2019 ;
- le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, l'article 52 ;
- le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, les articles 55 et 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019, et l'article 58.
Formalités
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 17 juillet 2020.
- Le Conseil d'Etat a rendu son avis 67.845/1/V le 12 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, les points 4° et 6° sont abrogés.
Art. 2. A l'article 16/6 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
L'agence verse aux structures, visées à l'article 16/4, à l'exception des structures visées à l'article 16/4, alinéa 1er, g), pour les droits de novembre et décembre 2019, le solde du montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, ou recouvre le montant reçu en trop en décembre 2019.
;
-
dans l'alinéa 2, le membre de phrase « en mars 2020 » est remplacé par le membre de phrase « au plus tard le 30 juin 2020 » ;
-
l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
Le montant total versé aux structures ne peut excéder 896.046,27 euros.
;
-
les alinéas 4 et 5 sont abrogés.
Art. 3. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, sont insérés les articles 16/7 à 16/9 inclus, rédigés comme suit :
Art. 16/7. En 2020, l'agence verse aux structures visées à l'article 16/4, alinéa 1er, g), un...
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