18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une prime temporaire pour l'adaptation supplémentaire de l'organisation des entreprises et divisions de travail adapté dans le cadre de la crise COVID 19

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques ;

- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11.

Formalité

Les formalités suivantes sont remplies :

- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 16 juillet 2020 ;

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Vu l'urgence d'apporter un soutien maximal aux organisations par le biais de la présente mesure d'aide au début du quatrième trimestre 2020 afin de maximiser le maintien de l'emploi des travailleurs de groupe cible.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :

- l'arrêté a pour but de soutenir l'adaptation supplémentaire de l'organisation des entreprises et divisions de travail adapté dans le cadre de la crise COVID-19.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;

- le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans les limites du crédit budgétaire approuvé annuellement, une prime d'adaptation est octroyée aux entreprises et divisions de travail adapté.

L'aide est à charge du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 à l'article budgétaire JB0-1JEB2HA-WT.

Art. 2. § 1. L'aide aux mesures d'adaptation est octroyée pour l'emploi de travailleurs de groupe cible, arrêtés à l'article 3, 2°, a)...

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