18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;

- le (projet de) décret du 24 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 18 septembre 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 173.046 173.046 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 50.000 50.000 FB0-1FGD2GM-WT FB0 1FG306 3300 9.000 9.000 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD147 4430 9.762 9.762 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD148 4430 390 390 FC0-1FDD2DE-WT FC0 1FD149 4430 6.203 6.203 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD150 4430 295 295 FC0-1FDD2DG-WT FC0 1FD153 4410 1.868 1.868 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD146 4430 2.583 2.583 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG174 4430 1.413 1.413 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE006 4140 1.950 1.950 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 8.806 8.806 GB0-1GIF5SX-IS GB0 1GI003 6142 21.800 21.800 GD0-1GAF2ZZ-LO GD0 1GA014 1100 310 310 GE0-1GAF2ZZ-LO...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT