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18 SEPTEMBRE 2019. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er. L'article 11, § 4 du décret portant statut de la RTBF est complété par un second alinéa rédigé comme suit :

Les candidatures doivent être présentées auprès du Parlement dans les trente jours d'un appel publié au Moniteur belge

.

Art. 2. A l'article 9, § 3bis, 1er alinéa, du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), le terme « Parlement » est remplacé par « Parlement de la Communauté française, ci-après dénommé « le Parlement » ».

A l'article 11, §§ 1er, 2, 3 et 6 et à l'article 12, § 3, les termes « Conseil de la Communauté » sont remplacés par le terme « Parlement ».

A l'article 12, § 4, à l'article 17, § 2bis, 6°, à l'article 20, § 2, alinéa 3 et à l'article 21, § 2, alinéa 2, les termes « Conseil de la Communauté française » sont remplacés par le terme « Parlement ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 septembre 2019.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

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