18 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, les modifications suivantes sont apportées :
au § 3, il est ajouté deux nouveaux alinéas, rédigés comme suit :
Pour les Ecoles supérieures des Arts, par étudiant régulièrement inscrit et finançable, il est attribué une dotation forfaitaire de fonctionnement déterminée par domaine et correspondant aux montants suivants :
- domaine « les arts plastiques, visuels et de l'espace » : 1.466,00 EUR ;
- domaine « la musique » : 1.466,00 EUR ;
- domaine « le théâtre et les arts de la parole » : 1.375,00 EUR ;
- domaine « les arts du spectacle et technique de diffusion et de communication » : 2.750,00 EUR ;
- domaine « la danse » : 1.375,00 EUR.
Les montants visés à l'alinéa 1er sont indexés en appliquant aux montants de l'année civile précédente, le rapport entre l'indice général des prix à la...
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