18 novembre 2024. - Loi modifiant la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de prolonger l'habilitation accordée aux pharmaciens d'administrer le vaccin contre la grippe, p. 129896.
| Date de publication | 28 novembre 2024 |
| Enactment Date | 18 novembre 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
Art. 2. Dans l'article 3 de la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à...
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