18 novembre 2024. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, p. 130041.
| Date de publication | 28 novembre 2024 |
| Enactment Date | 18 novembre 2024 |
| Section | Autres arrêtés |
Le Ministre des Affaires sociales
La Secrétaire d'Etat au Budget
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 20...
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