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18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de moyens au sein du budget général des dépenses inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2° et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 1er.

Formalité

La formalité suivante a été remplie :

- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 18 novembre 2022.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'EUR)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL FB0-1FBD2AC-PR FB0...

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