18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du programme de subventionnement pour la période de 2023 à 2027 de Vlabotex asbl

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, article 98, modifié en dernier lieu par le décret du 8 décembre 2017 ;

- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 relatif à l'agrément de Vlabotex asbl comme organisation d'assainissement du sol ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, articles 134 à 139, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2018 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du 2 octobre 2019 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- la lettre du 23 février 2021 du « Vlaams Bodemsaneringsfonds voor de Textielverzorging vzw », en abrégé Vlabotex asbl, ayant son siège à President Kennedypark 31A, 8500 Courtrai, reçue le 25 février 2021 au cabinet de la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, assortie d'une annexe comprenant la proposition de programme de subventionnement pour la période 2023 - 2027 de Vlabotex asbl ;

- l'accusé de réception du 12 mars 2021 de Madame Zuhal Demir, Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, par lequel Vlabotex asbl a été informée de la recevabilité et de la complétude de la proposition de programme de subventionnement pour 2023 à 2027 ;

- l'avis de l'OVAM, rendu le 26 avril 2021 ;

- l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 24 octobre 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :

- la proposition de programme de subventionnement pour la période 2023 à 2027 comprend tous les éléments visés à l'article 136 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol ;

- dans l'arrêté du...

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