18 mars 2025. - Arrêté royal concernant des mesures restrictives en matière de transbordement de GNL russe eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, p. 38782.
| Date de publication | 25 mars 2025 |
| Enactment Date | 18 mars 2025 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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