18 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024, article 8, § 5 ;
Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par les lois du 5 décembre 2017, du 2 mai 2019 et la loi du 27 juin 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale...
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