18 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution de l'article 156 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile.
La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public est applicable au personnel professionnel de la protection civile. Cette loi prévoit certaines exceptions, entre autres pour « les services qui concourent à la sécurité civile, publique et militaire ».
Dans l'arrêt n° 248.569 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2020, il a été clarifié que les dérogations à l'article 5, § 3, de la loi du 14 décembre 2000, ne peuvent être adoptées par le Président du Comité de direction dans un règlement de travail, mais qu'elles doivent être réglées dans un arrêté royal.
Suite à l'insertion d'un livre VII/1 dans l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, les dispositions qui prévoient des dérogations à la loi du 14 décembre 2000 pour le personnel professionnel de la protection civile, sont incorporées dans un texte réglementaire.
La loi du 14 décembre 2000 prévoit des possibilités de dérogation à l'art. 5, § 3 (temps de travail de 11h/jour); l'art. 6, § 2 (pause); l'art. 7, § 3 (travail du dimanche); l'art. 11 (travail de nuit), mais sans spécifier la portée de ces exceptions. Afin d'écarter cette incertitude juridique, il est spécifié dans cet arrêté dans quelle mesure on peut déroger à la limite maximale journalière, les circonstances dans lesquelles des pauses peuvent être prises et la non application des interdictions du travail de nuit et du travail du dimanche vu la nécessité opérationnelle pour la protection civile d'être à la disposition de la population 24/7.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
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VERLINDEN
CONSEIL D'ETAT
Section de législation
Avis 68.755/2 du 22 février 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile'
Le 25 janvier 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 22 février 2021. La chambre...
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