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18 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2022 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code Judiciaire, l'article 196bis, inséré par la loi du 17 mai 2006 et modifié par les lois du 6 janvier 2014 et du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examen en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2022 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2022 portant désignation des représentants du directeur du Service...

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