18 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1101 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrête 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général decretal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020
LE COLLEGE,
vu
les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;
vu
le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent
vu
le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020
vu
l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19;
vu
Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du « non-marchand » relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, et création de dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19.
Vu
la décision du 28 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les Mesures complémentaires de soutien aux décisions du 26 mars 2020 pour les secteurs bruxellois dits non-marchands du Social et de la Santé relevant du Collège réunies de la Commission communautaire commune et du Collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune et création de dotations spéciales.
Vu
la décision du 14 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les Mesures de soutien complémentaires aux décisions du 26 mars et du 23 avril 2020 pour les secteurs non-marchands bruxellois relevant du collège de la Commission communautaire française
Vu
l'arrêté 2020/547 du 4 avril 2020 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020
Vu
l'arrêté 2020/2019 du 11 juin 2020 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux modifiant l'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020.
Considérant
le besoin urgent de pouvoir procéder à des mesures de relances...
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